Charte pour la protection des données à caractère personnel

A.
L'agence IMMO NYSSEN S.A. d'Henri-Chapelle, ci-après dénommée " l'agence ", respecte les règles suivantes pour la protection des données à caractère personnel gérées de sa part.

L'agence récolte et gère les données suivantes de leurs clients et abonnés de sa newsletter : nom, prénom, et adresse e-mail. Pour les clients vendeurs elle enregistre l'adresse, le numéro national, le numéro de téléphone, le titre de propriété de l'immeuble en question et son état hypothécaire.

Des données sensibles, comme p.ex. l'état civil, la confession des clients, ne sont pas encodés.

B.
L'agence, ces gérants et employé(e)s ainsi que gestionnaires de son software ne traitent ces données qu'en interne et d'une manière confidentielle. Les données des clients/abonnés newsletter ne servent qu'à optimaliser le service rendu aux clients / abonnés newsletter respectifs, ainsi que pour des communications leur étant spécifiquement destinées ainsi qu'à fin de transmettre des communications concernant l'agence en " c.c.i. " individualisé.

C.
Le fichier client susmentionné ne reste encodé que jusqu'à la fin de la mission + 1 an. Les fichiers abonnés newsletter sont annulés suite à la première demande de l'abonné newsletter.

D.
A première demande le client/abonné newsletter peut obtenir l'accès à son fichier via info@nyssen.be à l'attention du responsable de traitement des données internes, Monsieur Christian Wintgens.

E.
Le client/abonné newsletter peut demander l'actualisation ou la correction de ses données ainsi que la radiation de son fichier pour autant que cette radiation ne met pas en cause l'exécution de la mission ou le respect d'une obligation légale.

F.
L'agence s'interdit de communiquer ces fichiers à des tierces personnes ou de les utiliser ou faire utiliser à des fins commerciales.

G.
En cas d'usage inapproprié du ficher client/abonné newsletter, le client/abonné newsletter pourra introduire un recours devant les autorités de surveillance compétentes : Commission de la protection de la vie privée : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél. : 02/274 48 00 ou commission@privacycommission.be.

H.
L'agence a, après examen approfondi de l'impacte des dispositions du Règlement Européen 2016/679, mis tout en œuvre pour restreindre en interne de son agence la gestion de ces données et peut mettre en œuvre le mécanisme de contrôle y correspondant suivant la présente charte.

Les employés de l'agence s'y soumettent aussi bien que le gestionnaire du software.